Logement décent

Dans le domaine de l’immobilier, la loi française vous autorise à louer tout… mais pas n’importe quoi ! Les biens locatifs à usage d’habitation doivent notamment respecter les différents critères d’un logement décent, sous peine de lourdes sanctions

La notion de « logement décent », aujourd’hui très présente dans le droit français de l’immobilier, se définit généralement en creux. Il s’agit d’un bien immobilier qui :
• ne fait pas courir un risque immédiat ou manifeste pour la sécurité physique de ses habitants
• ne présente aucun risque sanitaire majeur
• est équipé des éléments garantissant un confort minimal selon les critères de la vie moderne.

L’obligation de décence du logement s’applique en cas de location, et relève de la responsabilité exclusive du bailleur. Elle ne concerne pas les propriétaires qui occupent euxmêmes leur logement, même si ce dernier peut toujours faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril de la part du maire ou du préfet.

Les principaux critères de définition du logement décent sont fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, portant sur les caractéristiques du logement décent.
Attention : les critères du décret logement décent forment seulement un socle de base, et peuvent toujours être renforcés par le règlement sanitaire départemental. En tant que bailleur, mieux vaut en prendre connaissance.

Un locataire jugeant son logement indécent est en droit de saisir à tout moment le juge du tribunal d’instance. Si le tribunal donne raison au requérant, il pourra notamment fixer des dommages et intérêts que le bailleur devra payer au locataire, mais aussi imposer la réalisation de travaux et même fixer une réduction de loyer tant que ces travaux n’auront pas été réalisés.

La notion de logement décent évite les situations d’abus dont peuvent être victimes les locataires les plus vulnérables, qui ne doivent pas hésiter à faire valoir leurs droits lorsque leur santé ou leur sécurité sont en jeu.